LA LEGISLATION DES VOITURES SANS PERMIS LOCATION
A savoir quand on a perdu son permis de conduire :La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire.
L’intéressé sous le coup d’une suspension de permis perd alors son droit de conduire et doit remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence. Il lui est également interdit d’obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délais de 6 mois.
Toute personne coupable du délit de conduire sans permis, commis à la suite d’une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d’annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire durant trois ans maximum.
Enfin, le délit de roulez sans permis, commis à la suite d’une décision de suspension du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de 6 points sur le permis de conduire.
En cas d’accident, même si le véhicule est assuré, le fait de conduire sans permis entraine une déchéance de garantie de l’assurance. Le conducteur devra payer à ses frais les dégâts occasionnés par l’accident.
Conditions de conduite d’une voiture sans permis
Autoroutes et voies rapides interdites !
La circulation des voitures sans permis est interdite sur les autoroutes et sur les voies rapide ou voies express ( article R421-2 du code de la route).
En principe, il s’agit de routes à deux voies dans chaque direction, séparées par un terre-plein central et comportant des accès par échangeurs.
Mais leur statut relève d’une décision de classement des autorités qui ne dépend d’aucune caractéristique technique. Il peut ainsi être accordé à tout ou partie de routes ou portions de route de caractère national, départemental, ou à certaines rocades en zones urbaines et périurbaines. Elles sont signalées aux automobilistes par un panneau bleu bordé de blanc avec une silhouette de voiture blanche.
Si le conducteur du quadricycle léger utilise un GPS, il doit se montrer très vigilant avec ces restrictions qui ne sont pas prisent en compte par son appareil.
Par ailleurs, toutes les limitations ou interdictions de circulation et de stationnement visant les véhicules à moteur à deux ou quatre roues leur sont applicables et doivent être connues des leurs conducteurs.
Le fait de circuler sur les voies interdites aux quadricycles à moteur (autoroutes, voies rapides ou express) est puni d’une contravention de la cinquième classe (1500€). La confiscation, l’immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325.1 à L.325.9.
C’est permis de rouler sans permis !
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